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Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/09/2013

1. GÉNÉRAL

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons et les commandes passées sur le site Pharma-enligne.com, à l'exclusion de toutes autres conditions ou termes générales ou particulières du client.

1.2 Tous les produits livrés à partir du site Pharma-enligne.com en vertu de ces Conditions Générales de Vente sont ci-après désignées sous le nom de Produit. Les commandes passées sur le site Pharma-enligne.com sont ci-après dénommées le Contrat.

1.3 Les dérogations à l'application de ces conditions générales de vente sont acceptées par Pharma-enligne.com seulement si elles sont approuvées par écrit par un représentant autorisé de Pharma-enligne.com.

 

2. INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS

Tous les détails concernant les poids, les prix, les qualités et les autres caractéristiques du produit lieront Pharma-enligne.com seulement si et dans la mesure où cela est expressément convenu par écrit entre Pharma-enligne.com et le client.

 

3. OFFRE ET ACCEPTATION

3.1 Toutes les offres sont valables le jour même où ces offres sont faites, sauf indication contraire par Pharma-enligne.com. Aucune autre commande ne liera Pharma-enligne.com à moins acceptée par écrit par Pharma-enligne.com.

3.2 Toute commande validée et confirmée par le Client sur Pharma-enligne.com constitue un engagement ferme et définitif du Client de ces conditions générales de Vente.

 

4. LIVRAISON ET TEMPS DE LIVRAISON

4.1 Si le client n'a pas pris livraison de la commande d'un produit à la fin de la période du contrat, Pharma-enligne.com a le droit, à son « entière discrétion, d'exiger du client de prendre immédiatement livraison de la commande dûment payée ou de résilier le contrat en ce qui concerne la commande non prise en charge. Si Pharma-enligne.com choisit d'annuler le contrat, le client doit indemniser Pharma-enligne.com pour toute perte, coûts et dépenses encourus par Pharma-enligne.com en raison de cette annulation.

4.2 Pharma-enligne.com doit informer immédiatement le client au cas où il existe des raisons de croire que la livraison du produit peut être retardée. Le client est en droit d'annuler la livraison en question si le retard provoque pour le client des inconvénients considérables tant que le retard n'est pas causé par un cas de force majeure.

4.3 En cas de retard de livraison dû à Pharma-enligne.com, le client aura droit à des dommages-intérêts seulement si c'est séparément convenu par écrit. Pharma-enligne.com est en aucun cas responsable de tout pure perte économique ou dommages ou pertes indirects ou consécutifs, coûts ou dommages résultant d'un retard de livraison.

4.4 Pharma-enligne.com est en droit à tout moment de ne pas livrer une commande si Pharma-enligne.com a une raison légitime de s'interroger sur la capacité du client à payer la commande. Cependant, Pharma-enligne.com n'a pas le droit de ne pas livrer une commande si le client règle sa commande.

4.5 Les délais de livraison sont en période ordinaire,

  • de 48 à 72 heures par Colissimo en France
  • de 72 à 120 heures par la Poste ou un autre transporteur hors France

Ces délais peuvent atteindre 5 à 10 jours en période promotionnelle.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste, 15 jours pour les autres transporteurs). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

5. FRAIS DE PORT ET CHARGES

5.1 Toutes les taxes, les frais, les frais d'importation relatives à la livraison du Produit dans le pays de destination sont à la charge du client.

5.2 Frais de port en France et vers les autres pays :

  • Frais de port France : 8,50 € (Frais de port offerts pour toute commande d'un montant supérieur à 95.00 €)
  • Frais de port en Zone Euro :19.50€ ( Frais de port offerts pour toute commande d'un montant supérieur à 200.00 €)
  • Frais de port hors Zone Euro : 29.50€ (Frais de port offerts pour toute commande d'un montant supérieur à 400.00 €)

 

6. POIDS

Le poids du produit fourni peut, en accord avec le prix du contrat, différer plus ou moins du poids du contrat conclu jusqu'à cinq pour cent (5%). En cas d'écart positif ou négatif du poids défini par le contrat de plus de cinq pour cent, les parties doivent parvenir d'un accord sur la façon dont un tel écart doit influer sur le prix du Produit. Le poids du produit sera définitivement tranché par Pharma-enligne.com par l'utilisation d'échelles qui ont été calibrés spécialement à cette fin.

 

7. PRIX

Pharma-enligne.com est en droit d'ajuster le prix du contrat si, avant la date de livraison, il y a des matériels et imprévues, des changements de droits, taxes ou autres charges gouvernementales augmentant des coûts pour la fourniture du produit.

 

8. PAIEMENT

Sauf accord contraire écrit, le paiement sera effectué lors de la commande en ligne. La facture relative à la livraison peut être délivrée qu'à la date de l'envoi du produit au client.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le produit reste la propriété de Pharma-enligne.com jusqu'à ce que le prix convenu pour le produit ait été entièrement payé par le client.

 

10. DÉFAUTS ET PÉNURIE

10.1 Si le produit, tel que livré, n'est pas conforme aux spécifications convenues par écrit, ou des lois ou règlements obligatoires dans le pays où le produit est

fabriqué, ou si la quantité de produit délivré diffère de la quantité convenue, Pharma-enligne.com doit, à sa propre discrétion et à ses propres frais, soit offrir de nouveaux produits ou rembourser la proportion du prix d'achat reçu correspondant au défaut ou à une insuffisance pertinente. Pharma-enligne.com ne doit en aucun cas être tenu responsable pour l'adéquation du produit à son l'utilisation prévue et son adéquation à un usage particulier. Pharma-enligne.com doit en outre en aucun cas être tenu pour responsable des défauts ou d'une pénurie de produit lorsqu'elle est causée par le client ou à une utilisation inappropriée utilisation ou un stockage incorrect.

10.2 Le client devra examiner soigneusement le produit immédiatement après la livraison et présenter sans délai à Pharma-enligne.com par écrit tout défaut ou manque comme indiqué à la section 10.1 ci-dessus. Toute réclamation de le client doit, pour être valable, doit être faite à Pharma-enligne.com avant que le produit ou une partie de celui-ci ne soit utilisé. Toute réclamation à Pharma-enligne.com sur compte de tout défaut ou insuffisance doit, en aucun cas, être considérée comme abandonnée par le client à moins qu'elle soit soumise à Pharma-enligne.com par écrit au plus tard quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de livraison. Pharma-enligne.com doit avoir la possibilité raisonnable pour enquêter sur toutes les allégations de le client.

10.3 Tout avis de réclamation doit être spécifié et l'état du défaut ou de la pénurie allégué ainsi que la date de livraison du produit, la date de production et le lot numéro imprimé sur le produit ou sur les documents de livraison. Pharma-enligne.com a le droit d'examiner toute livraison avec un prétendu défaut ou une pénurie. En cas, Pharma-enligne.com doit accepter de livrer un nouveau produit, à ses propres frais, et de recueillir le produit défectueux.

 

11. RESPONSABILITÉ PRODUIT

11.1 Pharma-enligne.com ne sera pas responsable en ce qui concerne tous les dommages corporels ou les dommages matériels causés par le produit si une telle chose survient après la livraison du produit, à moins que la blessure ou les dommages ait été causés uniquement par la négligence du pharmacien qui a préparé la commande.

11.2 Si la responsabilité est supportée par une tierce partie liée à la livraison du produit au client et si Pharma-enligne.com n'est pas responsable dans le cadre des présentes conditions générales, le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Pharma-enligne.com.

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Pharma-enligne.com n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le produit, sauf comme indiqué dans les présentes Conditions Générales. Pour éviter tout doute, Pharma-enligne.com ne peut, nonobstant toute disposition contraire ici, en aucune circonstance que ce soit, être tenu responsable de toute perte de production, perte de profit ou de toute autre perte purement économique ou dommage ou toute perte ou indirects, coûts ou dommages, indépendamment de ceux causés par un défaut ou une insuffisance du produit ou non. Cette limitation de  responsabilité de Pharma-enligne.com, toutefois, ne s'applique pas en cas où Pharma-enligne.com est reconnu coupable de négligence grave.

 

13. FORCE MAJEURE

Pharma-enligne.com ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution de ses obligations découlant de circonstances indépendantes de la volonté de Pharma-enligne.com, et qui empêchent ou entravent considérablement la production, la livraison ou le transport du Produit (force majeure). De telles circonstances sont réputées comprendre la livraison des fournisseurs, les difficultés de se procurer des matières premières pour le Produit ainsi que d'autres difficultés et des perturbations telles que, notamment, mais sans s'y limiter, les conflits du travail, le feu ou d'autres pénuries accident, de carburant ou électricité, les transports, les pénuries, les obstacles ou les interruptions en matière de transport maritime et des pannes ou interruptions de toute nature en ce qui concerne l'équipement ou des installations de Pharma-enligne.com, qui sont considérés comme nécessaires à l'accomplissement des obligations de Pharma-enligne.com.

 

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1 Tous les litiges découlant du présent contrat ou liées à sa violation, la résiliation ou la nullité seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage et de conciliation du Centre d'arbitrage habilité par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. La procédure d'arbitrage aura lieu à Grasse (France). Le droit Français est seul applicable. Le montant du litige doit être conforme au montant réclamé par le demandeur au début de la procédure, à l'exclusion d'intérêts compensatoires. Pharma-enligne.com est également habilité à s'adresser directement à un tribunal compétent, en cas de défaut de paiement.

14.2 Ces conditions ainsi que toute réclamation, tout litige ou question découlant de ou en relation avec l'accord entre Pharma-enligne.com et le client sont régies et interprétées à la lumières des lois Françaises. L'application de la Convention des contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies est expressément exclue. Pharma-enligne.com et le client sont d'accord pour se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la ville de Grasse, en France.

Ces conditions générales de vente sont valables à partir du 1er Septembre 2013.